Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Note marginale :Fin du mandat de l’administrateur

17 L’administrateur cesse d’occuper son poste dans les situations suivantes :

• a) il décède;

• b) il démissionne;

• c) il devient failli;

• d) il devient membre d’une association dont l’objectif principal consiste à représenter les intérêts de personnes qui donnent des conseils en matière de brevets ou de marques de commerce;

• e) il devient membre d’un organe de direction ou d’un comité directeur d’une association visée à l’alinéa d);

• f) il est révoqué de son poste en vertu de l’article 16;

• g) s’agissant d’un administrateur nommé :

  • (i) il devient titulaire de permis,

  • (ii) il devient un employé d’un ministère au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

• h) s’agissant d’un administrateur élu :

  • (i) son permis est suspendu,

  • (ii) il n’est plus titulaire de permis,

  • (iii) il remplit les conditions d’inéligibilité prévues par règlement administratif.