Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Note marginale :Inadmissibilité

14 Ne peut être nommé ou élu administrateur la personne physique :

• a) qui est âgée de moins de dix-huit ans;

• b) qui a le statut de failli;

• c) qui est membre d’une association dont l’objectif principal consiste à représenter les intérêts de personnes qui donnent des conseils en matière de brevets ou de marques de commerce;

• d) qui, dans les douze mois précédents, était membre d’un organe de direction ou d’un comité directeur d’une association visée à l’alinéa c);

• e) s’agissant d’une nomination :

  • (i) qui est un titulaire de permis,

  • (ii) qui est un employé d’un ministère au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

• f) s’agissant d’une élection :

  • (i) dont tout permis est suspendu,

  • (ii) qui remplit les conditions d’inéligibilité prévues par règlement administratif.