Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

Note marginale :Immunité : responsabilité civile

56 Quiconque exerce des attributions sous le régime de l’un ou l’autre des articles 35 et 51 à 53 est dégagé de toute responsabilité civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.