Loi sur le mariage civil

Note marginale :Prise d’effet du divorce

• 9 (1) Le divorce prend effet à la date où le jugement qui l’accorde est prononcé.

• Note marginale :Certificat de divorce

  (2) Après la prise d’effet du divorce, le tribunal doit, sur demande, délivrer à quiconque un certificat attestant que le divorce prononcé en application de la présente loi a dissous le mariage des personnes visées à la date indiquée.

• Note marginale :Preuve concluante

  (3) Le certificat ou une copie certifiée conforme fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.