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L.C.
2005, ch. 33 - Table des matières
L.C.
2005, ch. 33
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Loi sur le mariage civil
Version de l'article 11.1 du 2013-08-14 au 2024-06-11 :
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[Abrogé, 2013, ch. 30, art. 4]
Date de modification :
2024-06-27
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