Loi sur le mariage civil
Version de l'article 10 du 2013-08-14 au 2024-06-11 :
Note marginale :Validité du divorce dans tout le Canada
10 À sa prise d’effet, le divorce accordé en application de la présente loi est valide dans tout le Canada.
- 2005, ch. 33, art. 10
- 2013, ch. 30, art. 4
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