Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Version de l'article 7 du 2017-06-22 au 2024-10-30 :
Note marginale :Objet
7 La Société a pour mission :
a) de fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle de dépôts;
b) d’encourager la stabilité du système financier au Canada;
c) de poursuivre les fins visées aux alinéas a) et b) à l’avantage des personnes qui détiennent des dépôts auprès d’institutions membres et de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même;
d) d’agir à titre d’autorité de règlement pour ses institutions membres.
- L.R. (1985), ch. C-3, art. 7
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 49
- 1996, ch. 6, art. 22
- 2005, ch. 30, art. 98
- 2017, ch. 20, art. 108
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