Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Objet

7 La Société a pour mission :

• a) de fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle de dépôts;

• b) de participer à l’instauration de normes des pratiques commerciales et financières saines chez les institutions membres et d’encourager la stabilité du système financier au Canada;

• c) de poursuivre les fins visées aux alinéas a) et b) à l’avantage des personnes qui détiennent des dépôts auprès d’institutions membres et de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même.