Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Version de l'article 45.2 du 2002-12-31 au 2012-05-23 :
Note marginale :Confidentialité
45.2 Les renseignements recueillis par la Société, ou produits par ou pour elle, sur les affaires d’une institution fédérale ou d’une institution provinciale, ou d’une personne effectuant des opérations avec celles-ci sont confidentiels et sont traités en conséquence.
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 68
- 1996, ch. 6, art. 43
- 2001, ch. 9, art. 214
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