Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Version de l'article 39.372 du 2009-07-01 au 2012-05-23 :
Note marginale :Employés
39.372 L’institution-relais qui devient l’employeur d’employés de l’institution fédérale membre n’est pas, en sa qualité d’employeur, l’ayant cause de celle-ci et n’est aucunement responsable des obligations qu’a l’institution fédérale membre en qualité d’employeur ou d’ancien employeur.
- 2009, ch. 2, art. 251
- Date de modification :