Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Version de l'article 39.3712 du 2009-07-01 au 2016-06-21 :
Note marginale :Qualité de mandataire
39.3712 L’institution-relais n’est pas mandataire de la Société ni de Sa Majesté du chef du Canada.
- 2009, ch. 2, art. 251
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