Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Avis aux opposants

39.3 La Société envoie ou remet conformément aux règlements à chacun des pollicités opposants ou à l’institution fédérale membre, selon le cas, un avis :

• a) de la nomination de l’évaluateur;

• b) de son droit de se présenter pour être entendu par lui, soit en personne, soit par le ministère d’un avocat;

• c) du fait qu’il sera lié par la décision de l’évaluateur quant au montant de l’indemnité à verser soit aux pollicités opposants pour les actions et les dettes subordonnées de la catégorie concernée, soit à l’institution fédérale membre.