Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Conditions des opérations

• 39.201 (1) Si la Société, en sa qualité de séquestre d’une institution fédérale membre, conclut toute opération avec l’institution-relais, elle fixe toutes les conditions de l’opération, notamment :

  • a) quels actifs l’institution-relais acquiert et la contrepartie à verser;

  • b) quelles dettes l’institution-relais prend en charge et la contrepartie à verser.

• Note marginale :Contrepartie raisonnable

  (2) La contrepartie visée à l’alinéa (1)a) doit être raisonnable eu égard aux circonstances.

• Note marginale :Indemnité

  (3) Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas pour effet d’empêcher l’institution fédérale membre de chercher à obtenir une indemnité au titre des paragraphes 39.24(2) et (3) et des articles 39.25 à 39.361.