Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Demande de la Société

39.11 Sur réception du rapport du surintendant, la Société peut :

• a) après avoir déterminé qu’une opération visée à l’article 39.2 sera probablement effectuée rapidement après la prise du décret, demander au ministre de recommander la prise d’un ou de plusieurs décrets en application du paragraphe 39.13(1);

• b) dans le cas d’une banque d’importance systémique nationale, demander au ministre de recommander la prise d’un ou de plusieurs décrets en application du paragraphe 39.13(1) et d’un décret en application du paragraphe 39.13(1.3).