Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Version de l'article 26.06 du 2007-04-20 au 2026-03-17 :
Note marginale :Dépôts non assurés
26.06 Les dépôts faits auprès d’une institution fédérale membre autorisée au titre du paragraphe 26.03(1) ne sont pas assurés par la Société.
- 1997, ch. 15, art. 114
- 2007, ch. 6, art. 413
Détails de la page
- Date de modification :