Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Version de l'article 20 du 2002-12-31 au 2018-12-12 :
Note marginale :Caisse d’assurance-dépôts
20 La Société constitue un fonds, appelé « Caisse d’assurance-dépôts », à créditer des primes qu’elle reçoit.
- S.R., ch. C-3, art. 18
- Date de modification :