Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Somme

• 12.01 (1) La somme visée à l’alinéa 12c) est de cent mille dollars, sauf si le ministre fixe une somme supérieure, la somme visée à cet alinéa étant alors celle fixée par le ministre.

• Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada

  (2) Dès que possible après avoir fixé une somme au titre du paragraphe (1), le ministre fait publier celle-ci dans la Gazette du Canada.