Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

Note marginale :Désignation

3 Pour l’application de la présente loi, le ministre peut, par arrêté, désigner :

• a) comme catégorie admissible pour l’application de la définition de crédit national admissible à l’article 2, toute catégorie d’unités de conformité délivrées dans le cadre d’un programme adopté en vertu de l’article 322 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

• b) comme catégorie admissible pour l’application de la définition de unité Kyoto admissible à l’article 2, toute catégorie d’unités de conformité au sens du Protocole de Kyoto.