Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

Note marginale :Indemnisation

22 Le président et les membres du comité consultatif sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.