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Loi canadienne sur l’épargne-études (L.C. 2004, ch. 26)

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2018-01-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2010, ch. 12, par. 30(3) et (4)

      • 30 (3) Le paragraphe (1) s’applique à 2009 et aux années suivantes.

      • (4) Le paragraphe (2) s’applique aux années 2007 et suivantes.

  • — 2010, ch. 12, par. 31(4)

      • 31 (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent à 2009 et aux années suivantes.

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