Loi canadienne sur l’épargne-études (L.C. 2004, ch. 26)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2018-01-01 Versions antérieures

Dispositions transitoires

Note marginale :Conventions

 Toute convention conclue en vertu de la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines qui est en vigueur à l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi est réputée avoir été conclue sous le régime de celle-ci et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle prenne fin.

Note marginale :Demandes pour les années de référence antérieures au 1er juillet 2016

  •  (1) Les dispositions de la présente loi et de la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi que les dispositions des règlements pris en vertu de ces lois, dans leur version antérieure au 1er juillet 2016, s’appliquent à la demande de bon d’études présentée à l’égard d’une année de référence, au sens du paragraphe 6(3) de la présente loi, précédant cette date.

  • Note marginale :Demandes pour l’année de référence 2016-2017

    (2) Les dispositions de la présente loi et de la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi que les dispositions des règlements pris en vertu de ces lois, dans leur version antérieure au 1er juillet 2017, s’appliquent à la demande de bon d’études présentée à l’égard de l’année de référence, au sens du paragraphe 6(3) de la présente loi, commençant le 1er juillet 2016.

  • 2016, ch. 12, art. 112

Modifications connexes

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur les allocations spéciales pour enfants

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines

 [Modification]

Loi de l’impôt sur le revenu

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Exception faite des articles 4, 12, 17 et 20 à 22, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 
Date de modification :