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Loi sur la citoyenneté

Version de l'article 31 du 2015-06-11 au 2024-05-28 :


Note marginale :Prescription

 Les poursuites visant une infraction à la présente loi ou aux règlements punissable par procédure sommaire se prescrivent par dix ans à compter de sa perpétration.

  • L.R. (1985), ch. C-29, art. 31
  • 2014, ch. 22, art. 30

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