Loi sur la citoyenneté
Version de l'article 27.3 du 2015-06-11 au 2017-06-21 :
Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation
27.3 La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux droits à acquitter pour les services offerts dans le cadre de l’application de la présente loi.
- 2013, c. 33, s. 171
- 2014, ch. 22, art. 44
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