Loi sur la citoyenneté
Version de l'article 27.2 du 2014-02-06 au 2015-06-10 :
Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation
27.2 La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux droits à acquitter pour les services offerts dans le cadre de l’application de la présente loi.
- 2013, ch. 33, art. 171
- Date de modification :