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Loi sur la citoyenneté

Version de l'article 23 du 2015-05-28 au 2024-05-28 :


Note marginale :Délégation de pouvoirs

 Le ministre ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut déléguer, par écrit, les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou ses règlements et il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la délégation.

  • L.R. (1985), ch. C-29, art. 23
  • 2014, ch. 22, art. 21

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