Loi sur la citoyenneté
Version de l'article 16 du 2003-07-02 au 2014-07-31 :
Note marginale :Incompétence de la Cour d’appel fédérale
16 Nonobstant l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour d’appel fédérale n’a pas compétence pour entendre et juger une demande de révision et d’annulation d’une décision rendue sous le régime de la présente loi et susceptible d’appel en vertu de l’article 14.
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 16
- 2002, ch. 8, art. 182
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