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Loi sur la citoyenneté

Version de l'article 10.3 du 2015-05-28 au 2017-06-18 :


Note marginale :Effet de la révocation

 La personne dont la citoyenneté est révoquée au titre du paragraphe 10(2) ou de l’alinéa 10.1(3)b) devient un étranger au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

  • 2014, ch. 22, art. 8
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