Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Version de l'article 4 du 2005-12-12 au 2024-06-19 :
Note marginale :Compétence générale
4 Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la citoyenneté et à l’immigration et non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux.
- 1994, ch. 31, art. 4
- 2005, ch. 38, art. 57
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