Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés
Version de l'annexe du 2003-11-07 au 2024-10-30 :
ANNEXE(articles 2 et 4)
1 Les alinéas 21(1)b) et e), les paragraphes 21(2) et 34(6) et les articles 64, 65 et 66 de la Loi sur les pensions.
3 La Loi sur les prestations de service de guerre destinées aux agents spéciaux.
4 La Loi sur les prestations de service de guerre pour les surveillants.
5 La Loi sur le Corps féminin de la Marine royale et le South African Military Nursing Service (Service sud-africain d’infirmières militaires) (Prestations).
6 L’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
- L.R. (1985), ch. C-28, ann.
- 1992, ch. 24, art. 14
- 1999, ch. 10, art. 43
- 2003, ch. 27, art. 5 et 6
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