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Loi sur les allocations spéciales pour enfants

Version de l'article 3.1 du 2015-07-01 au 2016-06-30 :


Note marginale :Versement mensuel — supplément

  •  (1) Est ajouté à l’allocation spéciale mensuelle versée en vertu de l’article 3 pour un enfant qui, au début du mois donné, est âgé :

    • a) de moins de six ans :

      • (i) un supplément de 100 $, pour chaque mois antérieur au 1er janvier 2015,

      • (ii) un supplément de 160 $, pour chaque mois à compter du 1er janvier 2015;

    • b) de six ans ou plus, un supplément de 60 $, pour chaque mois à compter du 1er janvier 2015.

  • Note marginale :Prélèvement sur le Trésor

    (2) Le supplément est prélevé sur le Trésor.

  • 2006, ch. 4, art. 170
  • 2015, ch. 36, art. 38

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