Loi sur le transport aérien

Note marginale :Décrets et règlements

4 Le gouverneur en conseil peut prendre des décrets et des règlements en vue de l’application des dispositions des annexes I et V et de l’article 2 au transport aérien — à l’exclusion du transport international au sens de l’annexe I — qu’il y désigne, sous réserve des exceptions, adaptations et modifications éventuellement prévues par les décrets ou règlements.