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Loi sur le cannabis

Version de l'annexe du 2020-10-17 au 2024-03-06 :


ANNEXE 4(article 33 et paragraphe 151(3))

Catégories de cannabis qu’une personne autorisée peut vendre

ArticleCatégorie de cannabis
1cannabis séché
2[Abrogé, DORS/2019-207, art. 3]
3cannabis frais
4plantes de cannabis
5graines provenant d’une plante de cannabis
6cannabis comestible
7extrait de cannabis
8cannabis pour usage topique
  • 2018, ch. 16, ann. 4
  • 2018, ch. 16, art. 193.1
  • DORS/2019-207, art. 3
  • DORS/2019-207, art. 4
  • DORS/2019-207, art. 5

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