Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Version de l'article 32 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :
Note marginale :Conditions de sécurité
32 L’inspecteur général se conforme aux conditions de sécurité applicables aux employés en vertu de la présente loi et prête le serment de secret mentionné à l’annexe.
- 1984, ch. 21, art. 32
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