Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Note marginale :Désignation d’employés — directeur

• 11.06 (1) Le directeur peut désigner des employés pour qu’ils exercent l’une ou plusieurs des activités prévues aux articles 11.07, 11.2 et 11.22.

• Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

  (2) Il est entendu que les désignations prévues au paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.