Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Version de l'article 11.02 du 2024-06-20 au 2026-03-17 :
11.02 [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 9]
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11.02 [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 9]