Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Version de l'article 10 du 2024-06-20 au 2024-07-23 :
Note marginale :Serments
10 Avant de prendre leurs fonctions, le directeur et les employés prêtent le serment d’allégeance ainsi que les serments mentionnés à l’annexe 1.
- L.R. (1985), ch. C-23, art. 10
- 2024, ch. 16, art. 6
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