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Loi sur la Commission canadienne du tourisme

Version de l'article 25 du 2012-03-16 au 2024-08-18 :


Note marginale :Indemnisation

 Le président du conseil, le président-directeur général, les administrateurs nommés conformément au paragraphe 11(1) et les employés de la Commission sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

  • 2000, ch. 28, art. 25
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2010, ch. 12, art. 1721

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