Loi sur l’Agence spatiale canadienne

Note marginale :Indemnités

• 20 (1) Les membres ont droit aux indemnités fixées par le gouverneur en conseil pour les frais de déplacement et de séjour exposés dans l’exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

• Note marginale :Rémunération

  (2) Les membres peuvent recevoir la rémunération fixée par le gouverneur en conseil pour les services de consultation fournis au ministre en dehors des réunions du comité.