Loi sur l’Agence spatiale canadienne
Version de l'article 2 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Agence
Agency
Agence L’Agence spatiale canadienne, constituée par l’article 3. (Agency)
ministre
Minister
ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)
président
President
président Le président de l’Agence, nommé aux termes du paragraphe 12(1). (President)
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