Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières

Note marginale :Dissolution

• 17 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, sur recommandation du ministre, dissoudre le Bureau de transition.

• Note marginale :Publication du décret

  (2) Le décret est publié dans la Gazette du Canada avant la date de dissolution précisée dans celui-ci.

• (3) [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 133]

• Note marginale :Transfert

  (4) À la dissolution, les biens du Bureau de transition qui restent, après règlement de ses dettes ou constitution d’une provision suffisante à cette fin, sont dévolus à l’État ou à toute entité précisée par le gouverneur en conseil.