Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (L.C. 2009, ch. 2, art. 297)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2009, ch. 2, art. 298

  • Rapport annuel initial

    298 Si l’article 297 entre en vigueur dans les trois mois précédant la fin d’un exercice, le président présente le premier rapport exigé par l’article 16 de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières au plus tard quatre mois après la fin de l’exercice suivant et celui-ci couvre la période commençant à l’entrée en vigueur de l’article 297 et se terminant à la fin de ce dernier exercice.

• — 2018, ch. 28, ann. 1 (FIN), crédit 10a

  •  

    No du crédit	Postes	Montant ($)	Total ($)
    	MINISTÈRE DES FINANCES Department of Finance
    10a	–   En vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, le montant total des paiements directs que le ministre des Finances peut faire au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières ne peut excéder 107 500 000 $	1