Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Note marginale :Règlements administratifs

• 11 (1) Le Conseil peut, par règlement administratif :

  • a) prévoir la convocation de ses réunions;

  • b) régir le déroulement de ses réunions, ainsi que la constitution de comités spéciaux et permanents, la délégation de fonctions aux comités et la fixation de leur quorum;

  • c) fixer :

    • (i) la rémunération à verser à ses conseillers à temps partiel pour leur présence à ses réunions ou à celles de l’un de ses comités, ou, dans les cas où elle est requise par le président, à des audiences publiques,

    • (ii) les indemnités de déplacement et de séjour à verser aux conseillers.

• Note marginale :Approbation du ministre

  (2) Les règlements administratifs pris sous le régime de l’alinéa (1)c) sont inopérants tant qu’ils n’ont pas été approuvés par le ministre.