Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Version de l'article 11 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :


Note marginale :Règlements administratifs

  •  (1) Le Conseil peut, par règlement administratif :

    • a) prévoir la convocation de ses réunions;

    • b) régir le déroulement de ses réunions, ainsi que la constitution de comités spéciaux et permanents, la délégation de fonctions aux comités et la fixation de leur quorum;

    • c) fixer :

      • (i) la rémunération à verser à ses conseillers à temps partiel pour leur présence à ses réunions ou à celles de l’un de ses comités, ou, dans les cas où elle est requise par le président, à des audiences publiques,

      • (ii) les indemnités de déplacement et de séjour à verser aux conseillers.

  • Note marginale :Approbation du ministre

    (2) Les règlements administratifs pris sous le régime de l’alinéa (1)c) sont inopérants tant qu’ils n’ont pas été approuvés par le ministre.

  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 11
  • 2001, ch. 34, art. 31(A)
Date de modification :