Loi canadienne sur les paiements

Note marginale :Composition

• 8 (1) Le conseil se compose des treize administrateurs suivants :

  • a) le président;

  • b) trois administrateurs qui sont administrateurs, dirigeants ou employés de membres qui, dans le cours normal de leurs affaires, détiennent un compte de règlement à la Banque du Canada;

  • c) deux administrateurs qui sont administrateurs, dirigeants ou employés de membres autres que ceux visés à l’alinéa b);

  • d) sept administrateurs qui sont indépendants de l’Association et de ses membres.

• Note marginale :Administrateurs élus

  (2) Les administrateurs visés aux alinéas (1)b) à d) sont élus par les membres.

• Note marginale :Quorum

  (3) Le quorum du conseil est atteint s’il y a une majorité d’administrateurs visés à l’alinéa (1)d) et qu’au moins sept administrateurs sont présents.