Loi canadienne sur les paiements
Version de l'article 14 du 2007-04-20 au 2024-11-26 :
Note marginale :Citoyenneté canadienne
14 Au moins les trois quarts des administrateurs de l’Association doivent être citoyens canadiens et résider habituellement au Canada.
- L.R. (1985), ch. C-21, art. 14
- 2007, ch. 6, art. 426
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