Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

Note marginale :Durée du mandat

• 7 (1) La durée maximale du mandat d’un administrateur est de quatre ans.

• Note marginale :Renouvellement du mandat

  (2) Les administrateurs sortants peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.

• Note marginale :Démission

  (3) Tout administrateur peut démissionner de ses fonctions en avisant le conseil par écrit de son intention, la démission prenant effet sur réception de l’avis ou à toute date ultérieure précisée dans celui-ci.