Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

Version de l'article 6 du 2012-03-16 au 2024-06-11 :


Note marginale :Conseil d’administration

  •  (1) La conduite des activités de la Fondation est assurée par un conseil d’administration composé d’au plus douze administrateurs, y compris le président, nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et après consultation par celui-ci — à son appréciation mais compte tenu du caractère multiculturel, de la dualité linguistique et de la diversité régionale de la société canadienne — de gouvernements, établissements, organisations et particuliers.

  • Note marginale :Compétences des administrateurs

    (2) Les administrateurs doivent posséder la formation ou l’expérience propres à aider la Fondation à remplir sa mission.

  • 1991, ch. 8, art. 6
  • 2010, ch. 12, art. 1697

Date de modification :