Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales
Version de l'article 25 du 2005-06-29 au 2024-06-11 :
Note marginale :Exercice
25 (1) L’exercice de la Fondation commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.
(2) [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 46]
- 1991, ch. 8, art. 25
- 2005, ch. 30, art. 46
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