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Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

Version de l'article 17 du 2005-06-29 au 2007-02-28 :


Note marginale :Statut

  •  (1) La Fondation n’est pas mandataire de Sa Majesté.

  • Note marginale :Exclusion

    (2) Ni le président et les autres administrateurs, ni le directeur général, ni le personnel et les mandataires de la Fondation ne font partie de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques

    (3) Exception faite des articles 131 à 148, les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à la Fondation.

  • 1991, ch. 8, art. 17
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2005, ch. 30, art. 45

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