Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

Note marginale :Statut

• 17 (1) La Fondation n’est pas mandataire de Sa Majesté.

• Note marginale :Exclusion

  (2) Ni le président et les autres administrateurs, ni le directeur général, ni le personnel et les mandataires de la Fondation ne font partie de l’administration publique fédérale.

• Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques

  (3) La partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas à la Fondation.