Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix

Note marginale :Présentation de candidats par le ministre

• 7 (1) Le ministre propose à l’attribution de la médaille la candidature des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui sont ou ont été membres des Forces canadiennes.

• Note marginale :Présentation de candidats par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

  (2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile propose à l’attribution de la médaille la candidature des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui sont ou ont été membres d’une force policière canadienne.

• Note marginale :Présentation de candidats par un autre ministre

  (3) Tout ministre peut proposer à l’attribution de la médaille la candidature de toute personne qui satisfait aux conditions réglementaires et qui relève de l’administration de ce ministre ou d’un programme soumis à son administration.